Conditions générales de prestation de services

Préambule :

Les présentes conditions générales de prestation de services sont celles de Thibault Meunier (Auto-Entrepreneur et créateur de zeeventi.com), dispensé d’immatriculation au RCS ou RM ; enregistré sous le numéro SIREN 494 220 098, dont le siège social est situé au : 44 Rue de Montmorency – 75003 Paris Téléphone : 01 73 71 60 31 e-Mail : thibault.meunier@zeeventi.com

Evénement : Les caractéristiques, le lieu, la date, le nombre de participants ainsi que les prestations additionnelles, sont déterminées par le Client.
Client : personne physique ou morale qui agit dans le cadre de son activité privée, commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

Conditions : Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français.
Le présent document définit les conditions dans lesquelles Thibault Meunier organisera l’Evènement pour le compte de la personne physique ou morale qui commande ledit Evénement (le « Client »).
Le Client déclare être âgé d’au moins 18 ans, ne pas être sous tutelle ou curatelle et avoir l’entière capacité juridique d’effectuer une commande sur le Site ou être une société valablement immatriculée au registre du commerce et des sociétés.
Le Client peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance, sur le Site, des caractéristiques principales de la ou des prestations qu’il envisage de commander, conformément à l’article L. 111-1 du code de la consommation.
Chaque commande d’une prestation est régie par les Conditions Générales de Prestation de Services applicables à la date de ladite commande.

Devis :
Tout Evénement organisé par Thibault Meunier fera l’objet d’un devis prévoyant le prix, le lieu, la date, le nombres d’invités ainsi que les prestations. Le devis est établi sur la base des déclarations effectuées par le Client qui certifie leur exactitude.
Toute prestation supplémentaire demandée par le Client au cours de l’Evénement ou non prévue au devis fera l’objet d’une facturation complémentaire.

Annulation / Réservation :
Le Client procède à la demande de prestation sur le Site. En acceptant le devis émis par Zeeventi Paris, le Client reconnaît explicitement son obligation de paiement. Le Client peut effectuer le règlement par chèque ou virement bancaire.

La réservation sera confirmée, par courrier électronique sur l’adresse courriel communiquée par le Client, à réception du bon pour accord signé par le Client.
La réservation sera immédiatement annulée s’il s’avère que le chèque est sans provision.
En cas d’annulation par le Client, quelle qu’en soit la cause, celui-ci sera redevable de frais d’annulation égaux à 50% du prix total TTC de l’Evénement, si l’annulation est faite jusqu’à 96h avant
le début de l’Evénement. Si l’annulation est faite moins de 96h avant le début de l’Evénement, les frais d’annulation seront égaux à 100 % du prix total TTC de l’Evénement.
Les règlements et acomptes s’effectuent au comptant, à l’ordre de Zeeventi Paris . Le solde est dû, à réception de la facture adressée par courrier électronique au Client. Le solde des prestations est payé 24h avant le début de l’Evénement.

Défaillance d’un prestataire externe :
En cas de défaillance d’un prestataire externe (indisponibilité des Lieux réservés, absence du traiteur, …) ne pouvant réaliser sa prestation, la responsabilité de Zeeventi Paris, en qualité de plateforme de référencement, ne saurait être recherchée par le Client. Zeeventi Paris s’engage à trouver la meilleure alternative que le Client peut librement accepter ou refuser.
Zeeventi Paris s’engage à rembourser l’acompte de 50% de la prestation versée pour confirmer la réservation, ainsi que toute autre somme payée au titre d’une prestation réservée non réalisée.
La responsabilité de Zeeventi Paris est limitée au montant des sommes reçues au titre des prestations mises en cause, à l’exclusion de tout dommages indirects, manque à gagner, perte de chance ou bénéfices escomptés par le Client, et/ou de toute autre conséquence financière résultant d’actions éventuellement intentées par des tiers à l’encontre du Client. Cette stipulation ne s’appliquera pas à une responsabilité que la loi interdit d’exclure ou de limiter.

Droit de rétractation :
Conformément aux dispositions du code de la consommation, article L 121-21-4, le Client Consommateur (à l’exclusion du professionnel) dispose d’un délai de 14 jours à compter de la date de conclusion du contrat de prestation de services, pour se rétracter du présent contrat sans donner de motif et demander le remboursement de tous les paiements faits sans pénalité.
Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier à Zeeventi Paris sa décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration ( lettre envoyée par la poste ou courrier électronique).
Le remboursement des sommes en cause sera fait au plus tard 14 jours à compter du jour où Zeeventi Paris est informée de la décision du Client de rétractation du présent contrat.

Il sera procédé au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf si Zeeventi Paris et le Client conviennent expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement ne pourra occasionner de frais ni pour Le Client ni pour Zeeventi Paris
Le droit de rétractation est exclu lorsque l’Evénement a eu lieu avant la fin du délai de rétractation et que le Client a expressément renoncé à son droit de rétractation préalablement à la tenue de l’Evénement.

Responsabilité du Client :
Le Client est seul responsable des dommages corporels et/ou matériels causés par lui et les convives.

Evolution du droit :
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Renonciation :
Zeeventi Paris se réserve le droit de se prévaloir de ces conditions générales de façon tacite.

Contentieux :
Le Client devra formuler toute éventuelle réclamation dans les quinze (15) jours suivant la réalisation de la prestation par mail ou courrier à Zeeventi Paris. ( mettre adresse et mail de ZP …)
Si les parties ne parviennent pas à une solution amiable, les litiges ou différends nés de l’interprétation ou l’exécution des différents articles de ces Conditions Générales de Prestations de Services seront de la compétence exclusive des tribunaux de Paris ou de tout autre tribunal compétent si le client est un consommateur. Si le client est un professionnel il aura le choix entre les tribunaux d’instance où le tribunal de commerce.
En outre, dans le cadre de relations professionnelles, en cas d’action judiciaire ou toute autre action en recouvrement de créances par notre société, les frais de sommation, de justice, ainsi que les honoraires d’avocat et d’huissier, et tous les frais annexes seront à la charge du client fautif, ainsi que les frais liés ou découlant du non-respect par le client des conditions de paiement. L’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est de 45 €.